Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.