Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2019 au 27/12/2019 (Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.