Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés)
Le présent décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.