Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-29-2