Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7