Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2018 (Arrêté du 26 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation des formations dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques dans le cadre d'une demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture autres que ceux conférant un grade défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation)

Dans le cadre de la seconde phase de la procédure d'évaluation des formations, l'établissement demandeur envoie à la direction générale de la création artistique le projet de formation pour la période d'accréditation faisant l'objet de la demande, dans le délai fixé par le ministère chargé de la culture dans le cadre de son programme pluriannuel d'évaluation.
Ce projet prend en compte les préconisations figurant dans le rapport d'évaluation mentionné à l'article 3.
Le groupe d'experts formule un avis sur ce projet de formation.
Les modalités de présentation du projet de formation sont définies par le ministère chargé de la culture.