Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.