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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)


Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :


SITUATION D'ORIGINE
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon

Echelon spécial
8e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise