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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)


Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :


SITUATION D'ORIGINE
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale

NOUVELLE SITUATION
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon :
- après deux ans d'ancienneté

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

- avant deux ans d'ancienneté

1er échelon

Ancienneté acquise