Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 5-2