Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016
Art. 6