Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires)
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.