Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014
Art. 3