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Article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

I. - (Abrogé).

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 106