Articles

Article 1790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.