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Article L4414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros