I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis
IV. - (Abrogé).
V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.