Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2019 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis KH, Art. 1647

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.

IV.-(Abrogé).

V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.