Articles

Article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.