Article 981 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 981 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.