I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
III. - (Abrogé)