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Article L4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.