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Article 811 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

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Sont enregistrés gratuitement :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.