Article 812 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 812 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.