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Article 812 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 812 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.

II. - (Abrogé).