Article 1731-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1731-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.