Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2019 au 10/06/2019 (Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes)

La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
- les certificats de transfert de droits à déduction ;

dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.