Article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2019 (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.