Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2018 (Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, l'évolution au 1er janvier 2019 du montant minimal de ressources défini à ces articles est fixée à + 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.