Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2019.