La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée, du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de notaire à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;
2° Une demande émanant de chaque personne physique sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société, accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier en fonction de leurs situations respectives ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° La preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés et leur profession, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.