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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1