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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-1, Art. 55-4