Article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 29/12/2018 au 01/03/2022 (Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement)

Le présent arrêté a pour objectif de répondre à l'exigence de certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement.
Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles.