Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.