Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.