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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2013
Art. 23