Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313 AV