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Article R4123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R4123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux militaires placés en position d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 4138-2. L'autorité auprès de laquelle le militaire est affecté est désignée par le terme “ autorité d'emploi ”.