Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D311-1, Art. D412-79, Art. D461-21