Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2019 (Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile)

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L242-8

VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.