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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1

IV.-L'article 27 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.