Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-6