Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938
Art. 24, Art. 29, Art. 31 a, Art. 36, Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938
Art. 25, Art. 26, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 37, Art. 38, Art. 38 a