Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-2-0-2, Art. D732-2-1, Art. D732-28, Art. D732-2-0-1, Art. D761-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D751-76, Art. D752-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D761-54, Art. D761-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D722-23