Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
, Art. 54 ter, Art. 54 quater, Art. 54 quinquiès, Art. 54 sexies, Art. 54 septies