Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.