Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.