Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.