Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 26