Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2018 (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-17, Art. L241-18

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L741-15

IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.